SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 2012-04-11. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON APRIL 11, 2012.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330
COUR SUPRÊME DU CANADA – APPEL ENTENDU
OTTAWA, 2012-04-11. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 11 AVRIL 2012.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
Personne désignée B c. Sa Majesté la Reine (Qc) (Criminelle) (Autorisation) (34053)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
(Heard in camera in part / Entendu à huis clos en partie)
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The summary of the case is available at http://www.scc-csc.gc.ca:
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Results screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Alternatively, click on
http://scc.lexum.org/en/news_release/2012/12-04-02.1a/12-04-02.1a.html
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http://scc.lexum.org/fr/news_release/2012/12-04-02.1a/12-04-02.1a.html