News Releases

34636

T.R.A. v. Her Majesty the Queen

(N.S.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party)

Criminal law – Young persons – Appeals to Court of Appeal – Whether Court of Appeal erred in application of s. 839  of Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C-46 .

The applicant T.R.A. was convicted of possession of stolen property, the unlawful taking of a motor vehicle and breach of probation. The case against him was entirely circumstantial. He appealed the convictions and, in particular, argued that the requisite element of some measure of control had not been proven by the Crown with respect to the offence of possession of stolen property. The Supreme Court dismissed the appeal on the basis that it was open to the trial judge to have found that T.R.A. committed the offence as a party under s. 21  of the Criminal Code . In other words, it was open to him to have drawn the extended inference that the accused was, at the very least, a voluntary passenger in a vehicle he knew to be stolen and that he thereby encouraged the driver in possessing the stolen property. Leave to appeal to the Court of Appeal was denied.

May 19, 2010

Youth Court of Nova Scotia

(Campbell J.)

Applicant convicted of possession of stolen property (s. 355(b) Cr. C.), unlawful taking of a motor vehicle (s. 335(1) Cr. C.) and breach of probation (s. 137 Y.C.J.A.)

May 11, 2011

Supreme Court of Nova Scotia, Trial Division

(Wright J.)

2011 NSSC 185

Appeal dismissed

December 6, 2011

Nova Scotia Court of Appeal

(MacDonald, Beveridge and Bryson JJ.A.)

2011 NSCA 115

Leave to appeal denied

January 27, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34636

T.R.A. c. Sa Majesté la Reine

(N.-É.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(ordonnance de non-publication dans le dossier) (ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit criminel – Adolescents – Appels à la cour d’appel – La cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’application de l’art. 839  du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 ?

Le demandeur, T.R.A., a été reconnu coupable de possession d’un bien volé, de prise illégale d’un véhicule à moteur et de violation d’une ordonnance de probation. La preuve contre lui était entièrement circonstancielle. Il a interjeté appel des déclarations de culpabilité, soutenant notamment que le ministère public n’avait pas établi un certain degré de contrôle, un élément essentiel de l’infraction de possession d’un bien volé. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rejeté l’appel parce que le juge du procès pouvait conclure que T.R.A. avait participé à l’infraction selon l’art. 21  du Code criminel . Autrement dit, il était possible pour lui de conclure, par extrapolation, que l’accusé se trouvait à tout le moins de son plein gré dans un véhicule qu’il savait avoir été volé et qu’il a donc encouragé le conducteur à prendre possession du bien volé. L’autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel a été refusée.

19 mai 2010

Tribunal pour adolescents de la Nouvelle‑Écosse

(Juge Campbell)

Demandeur reconnu coupable de possession d’un bien volé (al. 355b) C. cr.), de prise illégale d’un véhicule à moteur (par. 335(1) C. cr.) et de violation d’une ordonnance de probation (art. 137 L.S.J.PA.)

11 mai 2011

Section de première instance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

(Juge Wright)

2011 NSSC 185

Appel rejeté

6 décembre 2011

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

(Juges MacDonald, Beveridge et Bryson)

2011 NSCA 115

Autorisation d’appel refusée

27 janvier 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

34677

Harvey A. Bablitz v. Montana Niketa Phillip, a minor by her next friend Yvonne Bertha Phillip, Yvonne Bertha Phillip and Jay Bernard Phillip

(Alta.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case)

Torts – Negligence – Causation – What test of foreseeability is applicable to legal causation – Does it require proof of the foreseeability of the chain of causation, or is it sufficient to demonstrate that the type of injury suffered by a plaintiff is foreseeable as a real risk of a defendant’s breach – Where the type of physical harm is, by happenstance, the same type of harm that was foreseeable as a result of the breach of standard of care, is legal causation established where the chain of causation was not foreseeable to the defendant.

The infant respondent (“Montana”) suffers from developmental delay caused by a congential endocrine deficiency (“hypopituitarism”), which is treatable if diagnosed early. The condition made her susceptible to hypoglycaemia, from which she suffered when she was two days old. The applicant doctor was found negligent in his care of Montana when he failed to treat her low blood glucose and discharged her from hospital.  She suffered a hypoglycaemic crisis and collapsed. Subsequent treating physicians noticed symptoms in Montana, but reasonably attributed them to the hypoglycaemic crisis and accompanying sepsis, rather than to her underlying condition. The hypopituitarism was not diagnosed until she was almost four years old, by which time the developmental delays she had suffered were irreversible.

Montana and her parents brought an action against the applicant and others in negligence. In the first trial (Phillip v. Whitecourt General Hospital, 2004 ABQB 2), the trial judge accepted a new theory of causation which arose at trial.  The appellate court ordered a new trial confined to the new theory of causation: M.N.P. (Next Friend of) v. Bablitz, 2006 ABCA 245. In the new trial, the Court of Queen’s Bench held the doctor liable in negligence for the brain damage suffered by Montana from the time the hypopituitarism would have been diagnosed but for the applicant’s negligence (April 1995), to May 1997. By then, Montana’s growth deficits, which were not linked to the hypoglycaemic crisis, should have been investigated by a second physician. Her negligence in failing to do so was found to be a novus actus interveniens.  An appeal by the doctor and a cross-appeal by the respondents were dismissed on appeal.

September 7, 2010

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Clackson J.)

2010 ABQB 566

Applicant held liable in negligence for any brain damage suffered by infant respondent from mid April 1995 to May 1997

December 20, 2011

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Berger, Martin and Read JJ.A.)

2011 ABCA 383

Appeal and cross-appeal dismissed

February 17, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34677

Harvey A. Bablitz c. Montana Niketa Phillip, mineure représentée ad litem par  Yvonne Bertha Phillip, Yvonne Bertha Phillip en son propre nom et Jay Bernard Phillip

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

(ordonnance de non-publication dans le dossier)

Responsabilité délictuelle – Négligence – Lien de causalité – Quel est le critère de prévisibilité applicable à la causalité juridique? – Ce critère exige-t-il qu’on établisse la prévisibilité du lien de causalité, ou suffit-il de démontrer que le type de préjudice subi par le demandeur est prévisible en tant que risque réel posé par le manquement du défendeur à son obligation de diligence? – Lorsque le type de préjudice corporel constitue par hasard le même type de préjudice qui était prévisible en raison du manquement à la norme de diligence, la causalité juridique est-elle établie si le défendeur ne pouvait pas prévoir le lien de causalité?

L’enfant en bas âge intimée (« Montana ») souffre d’un retard du développement causé par une maladie endocrinienne congénitale (« hypopituitarisme »), qui peut être traitée si elle est diagnostiquée tôt. Cette maladie la rendait susceptible de souffrir d’hypoglycémie, ce qui lui est arrivé à l’âge de deux jours. On a jugé que le médecin demandeur avait fait preuve de négligence en soignant Montana lorsqu’il avait omis de traiter son faible taux de glucose dans le sang et lui avait donné son congé de l’hôpital. Elle a subi une crise d’hypoglycémie et a perdu connaissance. Les médecins qui ont soignée Montana par la suite ont relevé des symptômes chez elle, mais ils les ont raisonnablement attribués à la crise d’hypoglycémie et à la sepsie qui l’accompagnait plutôt qu’à sa maladie sous-jacente. L’hypopituitarisme n’a été diagnostiqué que lorsque Montana avait presque quatre ans, et le retard du développement dont elle souffrait alors était irréversible.

Montana et ses parents ont poursuivi le demandeur et d’autres personnes pour négligence. Lors du premier procès (Phillip c. Whitecourt General Hospital, 2004 ABQB 2), le juge de première instance a accepté une nouvelle théorie de la causalité qui avait été invoquée au procès. La cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès limité à la nouvelle théorie de la causalité : M.N.P. (Next Friend of) c. Bablitz, 2006 ABCA 245. Lors du nouveau procès, la Cour du Banc de la Reine a tenu le médecin responsable en négligence pour les lésions cérébrales subies par Montana entre le moment où l’hypopituitarisme aurait été diagnostiqué (avril 1995), n’eût été la négligence du demandeur, et mai 1997. Une deuxième médecin aurait dû examiner entre-temps le retard de croissance de Montana, lequel n’avait rien à voir avec la crise d’hypoglycémie. La négligence dont elle a fait preuve en ne l’examinant pas a été considérée comme un novus actus interveniens. L’appel formé par le médecin et l’appel incident interjeté par les intimés ont été rejetés en deuxième instance.

7 septembre 2010

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Clackson)

2010 ABQB 566

Demandeur tenu responsable de négligence pour les lésions cérébrales subies, le cas échéant, par l’enfant en bas âge intimée entre avril 1995 et mai 1997

20 décembre 2011

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Berger, Martin et Read)

2011 ABCA 383

Appel et appel incident rejetés

17 février 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

34723

Jacques Gauthier T/A Gauthier & Associates v. Tarlo Lyons (A Firm)

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Private international law – Foreign judgments – Reciprocal enforcement – Respondent English law firm applying for registration of a judgment for claimant (in default) pursuant to Reciprocal Enforcement of U.K. Judgments Act, R.S.O. 1990, c. R.6 – Where a statutory scheme for the enforcement of foreign judgments does not include a defence of denial of natural justice, whether foreign judgments obtained in a manner that does not comply with natural justice should nevertheless not be enforced on the basis that it would be contrary to public policy to do so – Minimum procedural safeguards necessary in order for foreign proceeding to comply with Canadian standards of natural justice and be enforceable in Canadian courts.

The respondent English law firm applied for registration of a judgment for claimant (in default) that had been granted by the Queen’s Bench Division of the High Court of Justice in England.  The order was sought pursuant to rule 73 of the Rules of Civil Procedure, the Reciprocal Enforcement of U.K. Judgments Act, and the Convention for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters which is appended as a Schedule to the Act.  The application for registration of the judgment in Ontario was granted.  The Court of Appeal upheld that decision.

August 25, 2011

Ontario Superior Court of Justice

(Grace J.)

Application for registration in Ontario of an English judgment granted

January 18, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Goudge, Epstein JJ.A. and Newbould J (ad hoc))

2012 ONCA 39

Appeal dismissed

March 19, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34723

Jacques Gauthier, faisant affaire sous la raison sociale Gauthier & Associates c. Tarlo Lyons (cabinet)

(Ont.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit international privé – Jugements étrangers – Exécution réciproque – Demande présentée par l’intimé, un cabinet d’avocats anglais, pour obtenir l’enregistrement d’un jugement par défaut en faveur du réclamant en application de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni), L.R.O. 1990, ch. R.6 – Lorsque le régime établi par la loi pour l’exécution des jugements étrangers ne prévoit pas de moyen de défense fondé sur le déni de justice naturelle, faut-il néanmoins s’abstenir d’exécuter les jugements étrangers rendus en violation des règles de justice naturelle parce qu’il serait contraire à l’ordre public de le faire? – Garanties procédurales nécessaires pour que les jugements étrangers respectent les normes canadiennes de justice naturelle et puissent être exécutés par les tribunaux canadiens.

L’intimé, un cabinet d’avocats anglais, a demandé l’enregistrement d’un jugement par défaut qui avait été rendu en faveur du réclamant par la Division du Banc de la Reine de la Haute Cour de justice de l’Angleterre. L’ordonnance a été sollicitée en vertu de l’article 73 des Règles de procédure civile, de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni) et de la Convention portant sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale qui est annexée à cette loi. La demande visant à faire enregistrer le jugement en Ontario a été accueillie, décision qu’a confirmée la Cour d’appel.

25 août 2011

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Grace)

Demande d’enregistrement en Ontario d’un jugement anglais accueillie

18 janvier 2012

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Goudge, Epstein et Newbould

(ad hoc))

2012 ONCA 39

Appel rejeté

19 mars 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

34661

Roland Ashley Warawa v. Her Majesty the Queen

(Alta.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law – Sentencing – Dangerous offender and long term offender designations – Appeal – Standard of review - Whether the sentencing judge erred in law by failing to consider the principles of sentencing – Whether the sentencing judge erred in law regarding s. 753(4.1) and also regarding s. 753.01  of the Criminal Code  - Duties of sentencing judges when weighing expert evidence and whether the lower courts erred in law – Standard of review applicable on an appeal from a dangerous offender designation.

The applicant pleaded guilty to three offences which formed the predicate offences for the dangerous offender designation: two counts of discharging a firearm with intent to wound, maim, disfigure or endanger the life of an individual, contrary to s. 244  of the Criminal Code ; and aggravated assault, contrary to s. 268  of the Criminal Code . The applicant was designated a dangerous offender and was sentenced to an indeterminate term of incarceration. The appeal was dismissed.

October 21, 2010

Provincial Court of Alberta

(Skene Prov.Ct. J.)

Neutral citation: 2010 ABPC 336

Dangerous offender designation granted; indeterminate sentence imposed

October 17, 2011

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(McFadyen, Rowbotham, Bielby JJ.A.)

Neutral citation: 2011 ABCA 294

Appeal dismissed

February 9, 2012

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

34661

Roland Ashley Warawa c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel – Détermination de la peine – Désignations de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler – Appel – Norme de contrôle - Le juge qui a imposé la peine a-t-il commis une erreur de droit en omettant de considérer les principes de détermination de la peine? – Le juge qui a imposé la peine a-t-il commis une erreur en ce qui concerne le par. 753(4.1)  et l'art. 753.01  du Code criminel ? - Quelles sont les obligations du juge qui impose la peine lorsqu'il apprécie une preuve d'expert et les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit? – Norme de contrôle applicable en appel d'une désignation de délinquant dangereux.

Le demandeur a plaidé coupable de trois infractions sous-jacentes à la désignation de délinquant dangereux : deux chefs d'avoir déchargé une arme à feu dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne ou de mettre sa vie en danger, contrairement à l'art. 244  du Code criminel , et voies de fait graves, contrairement à l'art. 268  du Code criminel . Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine d'emprisonnement d’une durée indéterminée. L'appel a été rejeté.

21 octobre 2010

Cour provinciale de l’Alberta

(Juge Skene)

Référence neutre : 2010 ABPC 336

Demande de désignation de délinquant dangereux, accueillie; peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée, imposée

17 octobre 2011

Cour d'appel de l'Alberta (Calgary)

(Juges McFadyen, Rowbotham et Bielby)

Référence neutre : 2011 ABCA 294

Appel rejeté

9 février 2012

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation d'appel et demande autorisation d'appel, déposées

34717

Francisco Javier Beltran v. Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Canadian Charter of Rights and Freedoms  – Criminal law - Section 7  of the Charter  – Right to life, liberty and security of the person – Extradition – U.S.A. seeking extradition of applicant - Whether the applicant’s surrender is unjust and oppressive - Whether the applicant’s s. 7  Charter  rights have been breached – Whether the Minister of Justice erred – Whether the lower courts erred – Whether there are issues of public importance raised.

The United States of America seeks the applicant’s extradition in order to prosecute him for wire fraud and aggravated identity theft. He allegedly defrauded several corporations of amounts which total approximately $5 million through a false purchase order scheme. The applicant was ordered committed into custody to await surrender by Hill J. Next, the applicant made submissions to the Minister of Justice asking the Minister to decline to order his surrender. The Minister, after outlining extensive reasons, ordered the applicant’s surrender. The Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal and application for judicial review.

November 25, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Hill J.)

Neutral citation: 2010 ONSC 6451

Applicant ordered committed into custody to await surrender

May 31, 2011

The Honourable Rob Nicholson, P.C., Q.C., M.P.

Surrender of the applicant ordered

January 17, 2012

Court of Appeal for Ontario

(Goudge  and Epstein JJ.A., Newbould J. (ad hoc))

Neutral citation:

Appeal and application for judicial review dismissed

February 16, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34717

Francisco Javier Beltran c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Charte canadienne des droits et libertés  – Droit criminel - Article 7  de la Charte  – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Extradition – Les États-Unis demandent l’extradition du demandeur – L’extradition du demandeur est-elle injuste ou tyrannique? – Y a-t-il eu atteinte aux droits du demandeur garantis par l’art. 7  de la Charte ? – Le ministre de la Justice a-t-il commis une erreur? – Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? – L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?

Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition du demandeur afin de le traduire en justice pour fraude électronique et vol d’identité grave. Il aurait censément fraudé plusieurs entreprises pour un total d’environ cinq millions de dollars par un stratagème de faux bons de commande. Le juge Hill a ordonné l’incarcération du demandeur en attendant son extradition. Le demandeur a ensuite présenté des observations au ministre de la Justice demandant à ce dernier de ne pas ordonner l’extradition. Le ministre, après avoir exposé des motifs étoffés, a ordonné l’extradition du demandeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur et sa demande de contrôle judiciaire.

25 novembre 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Hill)

Référence neutre : 2010 ONSC 6451

Ordonnance d’incarcération du demandeur en attendant son extradition

31 mai 2011

L’honorable Rob Nicholson, c.p, c.r, député.

Arrêté d’extradition pris contre le demandeur

17 janvier 2012

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Goudge, Epstein et Newbould (ad hoc))

Référence neutre :

Appel et demande de contrôle judiciaire, rejetés

16 février 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34632

Residents and Ratepayers of Central Saanich Society v. Corporation of the District of Central Saanich, Ian Vantreight

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Municipal law – By-laws – Standard of review - What is the nature and effect of official community plans authorized by provincial legislation -  What is the proper standard of review in determining whether municipal bylaws are in conformity with such plans, as required by provincial legislation - Old St. Boniface Residents Assn. Inc. v. Winnipeg (City), [1990] 3 S.C.R. 1170.

The respondent adopted an Official Community Plan in 2008, after extensive public consultation. In 2010, the applicant brought a petition under the Judicial Review Procedure Act, R.S.B.C. 1996, c. 241 seeking an order quashing Bylaw 1712 as being inconsistent with the Plan and therefore illegal. The Bylaw permits Mr. Vantreight to subdivide a 13 hectare portion of his farm into 57 residential lots, which can include secondary suites.  The applicant argued that the Bylaw conflicts with many provisions of the Plan relating to the preservation of rural lands and its stated philosophy of protecting its rural village character, agricultural land base and environmentally sensitive areas, while allowing for modest, low-impact growth within the established urban settlement area.

The Supreme Court of British Columbia noted that the Bylaw was accompanied by a covenant to meet several conditions, including that the owner’s remaining 235 acres be kept for agricultural use in perpetuity.  It held that the Bylaw was not inconsistent with the Plan and that the council acted reasonably in passing the Bylaw. The British Columbia Court of Appeal dismissed the appeal.

April 18, 2011

Supreme Court of British Columbia

(Curtis J.)

2011 BCSC 491

Applicant’s petition to quash respondent district’s by-law dismissed

November 25, 2011

Court of Appeal for British Columbia (Vancouver)

(Newbury., Smith and Neilson JJ.A.)

2011 BCCA 484

Appeal dismissed

January 24, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34632

Residents and Ratepayers of Central Saanich Society c. Corporation of the District of Central Saanich, Ian Vantreight

(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit municipal – Règlements – Norme de contrôle – Quelle est la nature et l’effet des plans d’urbanisme autorisés par la loi provinciale? -  Quelle norme de contrôle s’applique pour trancher la question de savoir si des règlements municipaux sont conformes à ces plans, comme le prescrit la loi provinciale? – Assoc. des résidents du Vieux St-Boniface Inc. c. Winnipeg (Ville), [1990] 3 R.C.S. 1170.

L’intimée a adopté un plan d’urbanisme en 2008, à la suite d’une vaste consultation publique. En 2010, la demanderesse a présenté un requête fondée sur la Judicial Review Procedure Act, R.S.B.C. 1996, ch. 241 en vue d’obtenir l’annulation du règlement 1712 parce que celui-ci serait incompatible avec le plan et donc illégal. Le règlement permet à M. Vantreight de lotir une parcelle de 13 hectares de sa ferme en 57 lots résidentiels qui peuvent comprendre des unités secondaires. La demanderesse a plaidé que le règlement était incompatible avec plusieurs dispositions du plan relatives à la conservation de terres rurales et son principe directeur de protection du caractère rural du village, des terres agricoles et des zones écosensibles, tout en permettant une croissance modeste et à faible impact sur l’environnement à l’intérieur de la zone établie de peuplement urbain.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a noté que le règlement était assorti d’un engagement à remplir plusieurs conditions, notamment celle qui prévoit que la parcelle restante du propriétaire, d’une superficie de 235 acres, soit conservée pour une utilisation à des fins agricoles à perpétuité. La Cour a statué que le règlement n’était pas incompatible avec le plan et que le conseil avait agi raisonnablement en l’adoptant. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel.

18 avril 2011

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Curtis)

2011 BCSC 491

Requête de la demanderesse en annulation du règlement du district intimé, rejetée

25 novembre 2011

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

(Juges Newbury, Smith et Neilson)

2011 BCCA 484

Appel rejeté

24 janvier 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

34600

Schering Corporation v. Apotex Inc.

- and between -

Schering Corporation v. Novopharm Limited

- and between -

Sanofi-Aventis Canada Inc, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH v. Novopharm Limited, Schering Corporation

- and between -

Sanofi-Aventis Canada Inc, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH v. Apotex Inc., Schering Corporation

(FC) (Civil) (By Leave)

Intellectual property – Patents – Medicines – Validity – Doctrine of sound prediction - Patent declared invalid on basis that utility had not been demonstrated and could not be soundly predicted as at the date of the patent application - What is the threshold for patentability? - Whether patent law is statutory or whether judge-made obligations can be imposed on Applicant? - Whether decisions of this Court in Consolboard, Monsanto, Sanofi, Christiani and Free World have been superseded? - Whether AZT decision and doctrine of sound prediction ought to be clarified and what is meant by the disclosure obligation? - How is utility of an invention determined for the purposes of sound prediction? - How sound is sound – defining the threshold and disclosure element? - How does sound prediction relate to obviousness, if at all?

In 2007, the two Applicants, referred to here as Schering and Sanofi, brought separate patent infringement actions against two generic drug manufacturers Apotex Inc. (“Apotex”) and Novopharm Limited (“Novopharm”) with respect to Schering’s‘206 patent for ramipril, a drug used in the treatment of high blood pressure and cardiac insufficiency.  In Claim 12 of the ‘206 patent, eight compounds, including ramipril were claimed.  The ‘206 patent application was filed in Canada on October 20, 1981and the patent was issued to Schering in 2001.  The Sanofi companies are licencees under the ‘206 patent.  Apotex and Novopharm commenced sales of their generic version of ramipril in 2007, after receiving Notices of Compliance from the Minister, following a series of proceedings under the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, SOR/93-133.   Schering and Sanofi commenced an infringement action against Apotex and Novopharm related to those sales.   Apotex and Novopharm counterclaimed to impeach the patent.

June 29, 2009

Federal Court

(Snider J.)

(2009 FC 676)

Applicants’ infringement actions dismissed on grounds that relevant claims of ‘206 patent invalid

November 2, 2011

Federal Court of Appeal

(Noël, Pelletier and Layden-Stevenson JJ.A.)

(2011 FCA 300)

Appeal dismissed

January 3, 2012

Supreme Court of Canada

Schering’s application for leave to appeal filed

January 4, 2012

Supreme Court of Canada

Sanofi’s application for leave to appeal filed

January 5, 2012

Supreme Court of Canada

Sanofi’s motion for extension of time in which to file application for leave to appeal filed

34600

Schering Corporation c. Apotex Inc.

- et entre -

Schering Corporation c. Novopharm Limited

- et entre -

Sanofi-Aventis Canada Inc, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH c. Novopharm Limited, Schering Corporation

- et entre -

Sanofi-Aventis Canada Inc, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH c. Apotex Inc., Schering Corporation

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Validité – Règle de la prédiction valable – Brevet déclaré invalide parce que l’utilité n’avait pas été démontrée et ne pouvait être prédite valablement à la date de la demande de brevet – Quel est le seuil de la brevetabilité? – Le droit des brevets est-il de nature législative ou est-ce que des obligations de nature jurisprudentielle peuvent être imposées à la demanderesse? – Les arrêts de la Cour dans les affaires Consolboard, Monsanto, Sanofi, Christiani et Free World ont-ils été écartés? – La doctrine de la prédiction valable et l’arrêt AZT devraient-ils être clarifiés et quel sens doit-on donner à l’obligation de divulgation? – Comment l’utilité d’une invention est-elle déterminée pour les besoins de la prédiction valable? – À quel point la prédiction doit-elle être valable – définition des aspects seuil et divulgation? – S’il existe un rapport entre la prédiction valable et l’évidence, quel est-il?

En 2007, les deux demanderesses, appelées ci-après Schering et Sanofi, ont intenté deux  actions distinctes en contrefaçon contre deux fabricants de médicaments génériques, Apotex Inc. (« Apotex ») et Novopharm Limited (« Novopharm ») relativement au brevet 206 de Schering pour le ramipril, un médicament utilisé dans le traitement de l’hypertension et de l’insuffisance cardiaque. Dans la revendication 12 du brevet 206, huit composés, y compris le ramipril, ont été revendiqués. La demande de brevet 206 a été déposée au Canada le 20 octobre 1981 et le brevet a été délivré à Schering en 2001.  Les entreprises Sanofi sont titulaires de licence à l’égard du brevet 206. Apotex et Novopharm ont commencé à vendre une version générique du ramipril en 2007, après avoir reçu des avis de conformité du ministre à l’issue d’une suite de procédures intentées en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133. Schering et Sanofi ont intenté une action en contrefaçon contre Apotex et Novopharm relativement à ces ventes. Apotex et Novopharm ont intenté une demande reconventionnelle en invalidité du brevet.

29 juin 2009

Cour fédérale

(Juge Snider)

(2009 CF 676)

Actions en contrefaçon des demanderesses rejetées pour cause d’invalidité des revendications pertinentes du brevet 206

2 novembre 2011

Cour d’appel fédérale

(Juges Noël, Pelletier et Layden-Stevenson)

(2011 CAF 300)

Appel rejeté

3 janvier 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel de Schering, déposée

4 janvier 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel de Sanofi, déposée

5 janvier 2012

Cour suprême du Canada

Requête de Sanofi en prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation d’appel, déposée

34682

A.R.M. v. Her Majesty the Queen

(Alta.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party)

34682

A.R.M. c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

34629

Sinopec Shanghai Engineering Company Ltd. v. Her Majesty the Queen in Right of Alberta

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Criminal law – Procedure – Attornment – Whether the criminal law recognizes or should it recognize conditional appearances to challenge the jurisdiction of courts - Can counsel appear in court to challenge jurisdiction without it resulting in an attornment to the jurisdiction of the court?

Sinopec Shanghai Engineering Co is a Chinese company that has been charged with offences under the Alberta Occupational Health and Safety Act.  The company has no employees in Canada.  The information containing the offences was served on the Canadian employee of a related company.  The Crown applied to have the charges tried ex parte.  A lawyer appeared in Provincial Court on behalf of the applicant to dispute service.

The Provincial Court judge dismissed the motion to proceed ex parte. The Crown applied to have the decision reviewed in the Court of Queen’s Bench.  The reviewing judge held that the Provincial Court should have proceeded to try the accused when its counsel appeared as he did because the applicant had attorned to the jurisdiction of the court. The Queen's Bench judge remitted the matter back to the Provincial Court to enable the accused to enter a plea.  The Court of Appeal upheld the decision of the Court of Queen’s Bench.

March 31, 2010

Provincial Court of Alberta

(Garriock P.C.J.)

2010 ABPC 106

Application by Crown to proceed ex parte on charges dismissed

March 16, 2011

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Sanderman J.)

2011 ABQB 170

Appeal allowed:  Provincial Court directed to proceed with trial

November 23, 2011

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Slatter J.A. [dissenting] and McDonald and Bielby JJ.A.)

2011 ABCA 331

Appeal dismissed

January 23, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34629

Sinopec Shanghai Engineering Company Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta

(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)

Droit criminel – Procédure – Acquiescement – Le droit criminel reconnaît-il ou devrait-il reconnaître les comparutions conditionnelles pour contester la compétence des tribunaux? - Les avocats peuvent-ils comparaître en cour pour contester la compétence sans qu’il en résulte un acquiescement à la compétence du tribunal?

Sinopec Shanghai Engineering Co est une société par actions chinoise accusée d’infractions sous le régime de la Occupational Health and Safety Act d'Alberta. La société n'a pas d’employés au Canada. La dénonciation relative aux infractions a été signifiée à l'employé canadien d'une société apparentée. Le ministère public a présenté une demande pour que les accusations soient instruites ex parte. Un avocat a comparu en Cour provinciale au nom de la demanderesse pour contester la signification.

Le juge de la Cour provinciale a rejeté la requête en instruction ex parte. Le ministère public a présenté une demande de révision à la Cour du Banc de la Reine. Le juge qui a siégé en révision a statué que la Cour provinciale aurait dû instruire les accusations portées contre l'accusée lorsque son avocat a comparu comme il l'a fait, puisque la demanderesse avait acquiescé à la compétence de la Cour. Le juge de la Cour du Banc de la Reine a renvoyé l'affaire à la Cour provinciale pour permettre à l'accusée d'inscrire un plaidoyer. La Cour d'appel a confirmé la décision de la Cour du Banc de la Reine.

31 mars 2010

Cour provinciale de l'Alberta

(Juge Garriock)

2010 ABPC 106

Demande du ministère public d'instruire les accusations ex parte, rejetée

16 mars 2011

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Sanderman)

2011 ABQB 170

Appel accueilli : le juge ordonne à la Cour provinciale d'instruire l'affaire

23 novembre 2011

Cour d'appel de l'Alberta (Edmonton)

(Juges Slatter [dissident], McDonald et Bielby)

2011 ABCA 331

Appel rejeté

23 janvier 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34766

Bryan Mellor v. Workers' Compensation Board of Saskatchewan

(Sask.) (Civil) (By Leave)

Workers’ compensation – Legislation – Interpretation – Administrative law – Judicial review – Standard of review – Maximum wage rate – Respondent Board adopting new policy whereby maximum wage rate for any gross earnings worker became subject to provision which had previously only applied to net earnings workers – Board denying applicant’s appeal of new policy – Whether administrative decision maker or tribunal (protected by a privative clause) should be allowed to develop its own written policy that contradicts and overrules fundamental provisions within its own statute – The Workers' Compensation Act, 1979, S.S. 1979, c. W-17.1, ss. 38, 38.1.

The applicant was injured at work on October 30, 1981.  Since that time, he has been entitled to and has received earnings replacement benefits equal to 75% of his loss of earnings pursuant to s. 68(1) of The Workers' Compensation Act, 1979.  The applicant’s annual benefits were consistently calculated on the basis of the maximum wage rate under s. 38 for over 25 years.  The Act sets out two maximum wage rates for workers.  The maximum wage rate for workers injured prior to September 1, 1985 ("gross earnings workers") is different from that for those injured after that date ("net earnings workers").  In 2007, the respondent Board adopted a new policy whereby the maximum wage rate for any gross earnings worker became subject to s. 38.1, which had previously only applied to net earnings workers.  The effect of the new policy was to limit the maximum wage rate for all gross earnings workers to $55,000 and to put them on even footing with net earnings workers with respect to the amount of the maximum wage rate used in the loss of earnings calculation. 

The Board denied the applicant’s appeal of the even-footing policy.  The chambers judge who heard the applicant’s application for judicial review quashed the Board’s decision and remitted the matter to the Board to have his appeal re-adjudicated in accordance with the law, as set out by the chambers judge.  The Court of Appeal allowed the Board’s appeal. 

October 14, 2010

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Popescul J.)

2010 SKQB 387

Respondent Board’s decision quashed

February 9, 2012

Court of Appeal for Saskatchewan

(Vancise, Ottenbreit and Caldwell JJ.A.)

2012 SKCA 10

Appeal allowed and order set aside

April 10, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34766

Bryan Mellor c. Workers' Compensation Board of Saskatchewan

(Sask.) (Civile) (Sur autorisation)

Accidents du travail – Législation – Interprétation – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Taux de salaire maximal – La commission intimée a adopté une nouvelle politique en vertu de laquelle le taux de salaire maximal de tout salarié indemnisé en fonction du salaire brut était soumis à une disposition qui ne s'appliquait précédemment qu'aux salariés indemnisés en fonction du salaire net – La commission a rejeté l'appel de la nouvelle politique interjeté par le demandeur – Le décideur ou tribunal administratif (protégés par une clause privative) devrait-il être autorisé à élaborer sa propre politique écrite qui contredit et écarte des dispositions fondamentales de sa propre loi? – The Workers' Compensation Act, 1979, S.S. 1979, ch. W-17.1, art. 38, 38.1.

Le demandeur s'est blessé au travail le 30 octobre 1981. Depuis cette époque, il a droit de recevoir – et reçoit effectivement – des prestations de remplacement du revenu équivalentes à 75 % de sa perte de revenu en vertu du par. 68(1) de The Workers' Compensation Act, 1979. Pendant plus de 25 ans, les prestations annuelles du demandeur avaient toujours été calculées en fonction du taux de salaire maximal aux termes de l'art. 38. La loi prévoit deux taux de salaire maximaux des salariés. Le taux de salaire maximal des salariés blessés avant le 1^er septembre 1985 (les « salariés indemnisés en fonction du salaire brut ») est différent de celui des salariés blessés après cette date (les « salariés indemnisés en fonction du salaire net »). En 2007, la commission intimée a adopté une nouvelle politique en vertu de laquelle le taux de salaire maximal de tout salarié indemnisé en fonction du salaire brut était soumis à l’art. 38.1 qui ne s'appliquait précédemment qu'aux salariés indemnisés en fonction du salaire net. La nouvelle politique a eu pour effet de limiter à 55 000 $ le taux de salaire maximal de tous les salariés indemnisés en fonction du salaire brut et de les mettre à pied d'égalité avec les salariés indemnisés en fonction du salaire net pour ce qui est du montant du taux de salaire maximal utilisé dans le calcul de la perte de revenu. 

La commission a rejeté l'appel de la politique de pied d'égalité interjeté par le demandeur. Le juge en chambre qui a entendu la demande de contrôle judiciaire faite par le demandeur a annulé la décision de la commission et il a renvoyé l'affaire à la commission pour qu’elle rende une nouvelle décision conforme au droit, tel qu’énoncé par le juge en chambre. La Cour d'appel a accueilli l'appel de la commission. 

14 octobre 2010

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Popescul)

2010 SKQB 387

Décision de la commission intimée, annulée

9 février 2012

Cour d'appel de la Saskatchewan

(Juges Vancise, Ottenbreit et Caldwell)

2012 SKCA 10

Appel accueilli et ordonnance annulée

10 avril 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34676

Apotex Inc., Apotex Fermentation Inc. v. Merck & Co. Inc., Merck Frosst Canada Ltd

(FC) (Civil) (By Leave)

Evidence – Documentary – Patent infringement – Whether trial judge may rely on inadmissible documentary evidence to support finding? – Whether evidence related to motive, means and opportunity may be used in civil action in which infringement is in issue? – Whether principle of appellate deference applies to inferences drawn from a documentary record that can be assessed equally well by appellate court?

Merck & Co. Inc. and Merck Frosst Canada Inc. (together, “Merck”) brought a patent infringement action against Apotex Inc. and Apotex Fermentation Inc. (together, “Apotex”). In 1984, Merck obtained a Canadian patent for lovastatin, a drug used in the treatment of elevated cholesterol. The patent referred to the process for producing four identified compounds of lovastatin by a fermentation process using a strain of the micro-organism, Aspergillus terreus, capable of producing the desired compounds, which were useful as antihypercholesteremic agents.   The patent expired in 2001.  In 1993, Apotex applied for a Notice of Compliance for its generic version of lovastatin, alleging that it would not infringe Merck's patent because Apotex would use a different process and a different micro-organism. By mid-1997, Apotex obtained all of its lovastatin from a joint venture company in China, Blue Treasure.  The Notice of Compliance was issued to Apotex in March, 1997. Apotex started selling lovastatin in Canada and imported lovastatin from the Chinese company. Merck claimed Apotex infringed its patent by using an infringing micro-organism, and through the salting of infringing lovastatin in the first 70 fermentations.  The next 294 fermentations were alleged by Merck to have been made using the infringing AFI-1 process and not the non-infringing AFI-4 process. Apotex denied any infringement, and claimed Merck's patent was invalid.

December 22, 2010

Federal Court

(Snider J.)

2010 FC 1265

Apotex held to have used infringing process to manufacture its generic version of lovastatin

December 19, 2011

Federal Court of Appeal

(Evans, Gauthier and Stratas JJ.A.)

2011 FCA 363

Appeal dismissed

February 17, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34676

Apotex Inc., Apotex Fermentation Inc. c. Merck & Co. Inc., Merck Frosst Canada Ltd

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

Preuve – Preuve documentaire – Contrefaçon de brevet – Le juge de première instance peut-il s'appuyer sur une preuve documentaire inadmissible pour soutenir une conclusion? – Une preuve liée au mobile, aux moyens et à l'occasion peut-elle être utilisée dans une action au civil dans laquelle la contrefaçon est en cause? – Le principe de la déférence manifestée en appel s'applique-t-il aux conclusions tirées d'une preuve documentaire que la Cour d'appel peut évaluer tout aussi bien?

Merck & Co. Inc. et Merck Frosst Canada Inc. (collectivement, « Merck ») ont intenté une action en contrefaçon contre Apotex Inc. et Apotex Fermentation Inc. (collectivement, « Apotex »). En 1984, Merck a obtenu un brevet canadien portant sur la lovastatine, un médicament utilisé dans le traitement de l’hypercholestérolémie. Le brevet faisait mention du procédé de production de quatre composés identifiés de la lovastatine, c’est-à-dire un procédé de fermentation utilisant une souche du micro-organisme Aspergillus terreus, capable de produire les composés désirés, qui étaient utiles comme agents antihypercholestérolémiques. Le brevet a expiré en 2001. En 1993, Apotex a présenté une demande d’avis de conformité pour sa version générique de la lovastatine, alléguant qu'elle ne violerait pas le brevet de Merck parce qu’Apotex utiliserait un procédé différent et un micro-organisme différent. Au milieu de 1997, Apotex obtenait toute sa lovastatine de Blue Treasure, une coentreprise chinoise constituée en société par actions. L’avis de conformité a été délivré à Apotex en mars 1997. Apotex a commencé à vendre la lovastatine au Canada et importait la lovastatine de la société chinoise. Merck a allégué qu’Apotex violait son brevet en utilisant un micro-organisme contrefait et par la dissolution par des sels de la lovastatine contrefaite au cours des 70 premières fermentations. Selon Merck, les 294 fermentations suivantes auraient été faites en utilisant le procédé contrefait AFI-1 et non pas le procédé non contrefait AFI-4. Apotex a nié toute contrefaçon et a soutenu que le brevet de Merck était invalide.

22 décembre 2010

Cour fédérale

(Juge Snider)

2010 FC 1265

La Cour statue qu’Apotex a utilisé un procédé contrefait dans la fabrication de sa version générique de la lovastatine

19 décembre 2011

Cour d'appel fédérale

(Juges Evans, Gauthier et Stratas)

2011 FCA 363

Appel rejeté

17 février 2012

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

34560

Wilfredo Lorenzo Lopez v. Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Extradition – Independent confirmatory evidence – Reliability of evidence – Whether Court of Appeal erred as regards judge’s role in extradition cases – Whether Court of Appeal erred as regards threshold reliability required for admission of evidence.

The United States of America requested the extradition of the applicant Mr. Lorenzo Lopez for conspiracy to traffic in narcotics, particularly ecstasy and cocaine, and use of a weapon.  According to the record of the case, the applicant became of interest to the American and Canadian authorities around December 2004, when they were notified by an informant referred to as CI (for “confidential informant”) that the applicant and some accomplices were trafficking in ecstasy between Canada and the United States.  In addition to CI, one of the accomplices became an informer working for the American authorities and was referred to in documents as CW (for “cooperating witness”).  Drugs and money were seized, which confirmed the factual framework described by the witnesses.  On December 8, 2004 in Montréal, the applicant confirmed to CI that his organization could provide 100,000 ecstasy pills per week in exchange for American money and cocaine.  During that meeting, the applicant was armed and discussed prices.  He provides pill samples.  A DEA officer and an RCMP officer, who were watching, saw the weapon and recognized it as a handgun.  In November 2006, the applicant and CW, among others, agreed to mail a pill sample to CI. The mail was seized by the American authorities.  On December 5, 2006, a meeting was scheduled in New York for the purchase of 10,000 pills.  However, the applicant and some accomplices were stopped at the Canadian border and could not go to the meeting place.  According to CW, the applicant was part of a criminal drug trafficking organization between 2004 and 2006.  CW saw the ecstasy production facilities in Canada and stated that the applicant, among others, often crossed the border to conduct illegal business.  That evidence was basically uncontested.  However, the applicant challenged its reliability.

November 9, 2010

Quebec Superior Court

(Vauclair J.)

2010 QCCS 7127

Committal for extradition by Minister ordered

November 9, 2011

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Dalphond, Kasirer and Gagnon JJ.A.)

2011 QCCA 2083

Appeal dismissed

March 23, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

Motion to extend time to serve and file application for leave to appeal filed

34560

Wilfredo Lorenzo Lopez c. Procureur général du Canada, au nom des États-Unis d'Amérique

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Extradition – Preuve confirmative indépendante – Fiabilité de la preuve – La Cour d’appel a-t-elle erré quant au rôle du juge en matière d’extradition? – La Cour d’appel a-t-elle erré quant au seuil de fiabilité auquel doit satisfaire la preuve pour être admise?

Les États-Unis d’Amérique requièrent l’extradition du demandeur, M. Lorenzo Lopez, pour des complots de trafic de stupéfiants, notamment de l’ecstasy et de la cocaïne et de l’utilisation d'une arme. Selon le dossier d’extradition, le demandeur a intéressé les autorités américaine et canadienne vers décembre 2004 lorsqu’un informateur, qu’on appelle CI, pour « Confidential Informant », a alerté ces autorités que le demandeur et d’autres complices trafiquaient de l’ecstasy entre le Canada et les États-Unis. En plus de l'informateur, un des complices est devenu délateur et a travaillé pour les autorités américaines et on le nomme CW dans les documents pour « Cooperating witness ». Des saisies de drogues et d’argent ont été réalisées, confirmant également la trame factuelle décrite par les témoins. À Montréal, le 8 décembre 2004, le demandeur a confirmé à l’informateur que son organisation pouvait fournir 100 000 pilules d’ecstasy par semaine en échange d'argent américain et de cocaïne. Lors de cette rencontre, le demandeur était armé et il a discuté de prix. Il a fourni des échantillons de pilules. Un agent du DEA et un de la GRC, placés en observation ont vu l’arme et l’ont reconnu comme étant une arme de poing. En novembre 2006, le demandeur et le délateur, entre autres, ont accepté d’envoyer par la poste un échantillon de pilule à l’informateur. L’envoi a été saisi par les autorités américaines. Le 5 décembre 2006, une rencontre était prévue à New York pour l'achat de 10 000 pilules. Le demandeur et des complices ont cependant été interceptés à la frontière canadienne et n’ont pu se rendre au lieu du rendez-vous. Selon le délateur, entre 2004 et 2006, le demandeur faisait partie d’une organisation criminelle de trafic de drogue. Il a vu les installations de production d’ecstasy au Canada et il affirme que le demandeur, notamment, a souvent traversé la frontière pour mener des affaires illégales. Cette preuve est essentiellement non contestée. Le demandeur en conteste cependant la fiabilité.

Le 9 novembre 2010

Cour supérieure du Québec

(Le juge Vauclair)

2010 QCCS 7127

Incarcération ordonnée en vue d’une extradition par le ministre.

Le 9 novembre 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Dalphond, Kasirer et Gagnon)

2011 QCCA 2083

Appel rejeté.

Le 23 mars 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel.

34688

Reverend Brother Michel D. Ethier v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal – Offences – Applicant charged with offences pursuant to the Controlled Drugs and Substances Act - Whether court decisions across Canada have caused the offences of possession and production of cannabis to be “deemed repealed” by the operation of s. 2(2) of the Interpretation Act – Whether Parliament has not “re-enacted” these offences and they are no longer known to law – Whether the Minister of Justice is accordingly in contempt of court for continuing to prosecute these offences – Whether there are issues of public importance raised.

The applicant was charged with possession of marijuana, possession of marijuana for the purpose of trafficking, and production of marijuana in the Municipality of Nipissing. He brought an application seeking an order prohibiting prosecution of these charges against him as being offences unknown to law. Justice Nadeau of the Superior Court of Justice dismissed the application and ordered the trial to proceed. The applicant was also charged with possession of marijuana in the Town of Bracebridge. He brought an application seeking an order prohibiting prosecution of these charges against him as being offences unknown to law. Justice Stong of the Superior Court of Justice dismissed the application. The Court of Appeal dismissed the appeals.

April 8, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Nadeau J.)

Applicant’s application seeking an order prohibiting prosecution of charges (possession of marijuana, possession of marijuana for the purpose of trafficking and production of marijuana) as being offences unknown to law dismissed; trial ordered to proceed

June 16, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Stong J.)

Applicant’s application for prohibition dismissed

September 9, 2011

Court of Appeal for Ontario

(Rosenberg, MacPherson, Epstein JJ.A.)

Neutral citation: 2011  ONCA 588

Appeals dismissed

February 24, 2012

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

34688

Révérend Frère Michel D. Éthier c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel – Infractions – Demandeur inculpé d’infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances – Les décisions rendues par les tribunaux de partout au Canada ont-elles fait en sorte que les infractions de possession et de production de cannabis sont « réputées abrogées » par l’application du par. 2(2) de la Loi d’interprétation? – Le législateur n’a-t-il pas « rétabli » ces infractions et celles-ci ne sont-elles plus reconnues en droit? – Le ministre de la Justice commet-il donc un outrage au tribunal en continuant d’engager des poursuites relativement à ces infractions? – Des questions importantes pour le public sont-elles soulevées?

Le demandeur a été inculpé de possession de marijuana, de possession de marijuana en vue d’en faire le trafic et de production de marijuana dans la municipalité de Nipissing. Il a présenté une demande en vue d’obtenir une ordonnance interdisant la poursuite de ces accusations portées contre lui parce que les infractions en cause ne seraient pas reconnues en droit.  Le juge Nadeau, de la Cour supérieure de justice, a rejeté la demande et ordonné que le procès se poursuive. Le demandeur a aussi été inculpé de possession de marijuana dans la ville de Bracebridge. Il a présenté une demande en vue d’obtenir une ordonnance interdisant la poursuite de ces accusations portées contre lui parce que les infractions en cause ne seraient pas reconnues en droit. Le juge Stong, de la Cour supérieure de justice, a rejeté sa demande. La Cour d’appel a rejeté les appels.

8 avril 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Nadeau)

Demande du demandeur en vue d’obtenir une ordonnance interdisant la poursuite des accusations (possession de marijuana, possession de marijuana en vue d’en faire le trafic et production de marijuana) parce que les infractions en cause ne seraient pas reconnues en droit rejetée; poursuite du procès ordonnée

16 juin 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Stong)

Demande du demandeur en vue d’obtenir l’interdiction de la poursuite des accusations rejetée

9 septembre 2011

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Rosenberg, MacPherson et Epstein)

Référence neutre : 2011  ONCA 588

Appels rejetés

24 février 2012

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel déposées

34742

Verreault Navigation inc. v. Agence du revenu du Québec

(Que.) (Civil) (By Leave)

Legislation – Interpretation – Taxation – Shipbuilding tax credit – Department disallowing credit claimed by business for employees not doing manual labour – Interpretation of words “works directly” on construction of vessels – Whether jobs that supervise and support construction of vessels without involving any manual labour are covered by shipbuilding tax credit – Taxation Act, R.S.Q. c. I‑3, s. 1029.8.36.54(b).

Verreault Navigation, a shipbuilder, claimed a tax credit for a large number of employees.  The department disallowed the credit for architectural technicians, contract purchasers, contract estimators, project managers, human resources managers, quality assurance officers, production superintendents and maintenance coordinators on the ground that those employees did not work directly on the construction of vessels.  In the Court of Québec, the department conceded that the credit applied to the architectural technicians and contract estimators because another paragraph of the same section of the Act provided for a specific credit for the preparation of plans and specifications.

May 27, 2010

Court of Québec

(Judge Quenneville)

Neutral citation: 2010 QCCQ 4267

Appeal from departmental decision dismissed; assessment upheld

January 30, 2012

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Duval Hesler, Kasirer and Bouchard JJ.A.)

Neutral citation: 2012 QCCA 238

Appeal dismissed

March 30, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34742

Verreault Navigation inc. c. Agence du revenu du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Législation – Interprétation - Droit fiscal – Crédit d’impôt pour la construction navale – Refus ministériel du crédit réclamé par l’entreprise à l’égard d’employés qui ne font pas de travail manuel – Interprétation des mots « travaille directement » à la construction de navires – Les emplois qui encadrent et supportent la construction de navires sans comporter de travail manuel sont-ils visés par le crédit d’impôt pour la construction navale? - Loi sur les impôts, L.R.Q. ch. I-3, al. 1029.8.36.54(b).

Verreault Navigation, constructeur naval, réclame un crédit d’impôt à l’égard d’un grand nombre d’employés. Le ministère refuse le crédit à l’égard des techniciens en architecture, acheteurs de contrats, évaluateurs de contrats, chargés de projets, gestionnaires des ressources humaines, préposés à l'assurance qualité, surintendants à la production et coordonnateurs à l'entretien, au motif que ces employés ne travaillent pas directement à la construction des navires. Devant la Cour du Québec, le ministère  concède le crédit pour les techniciens en architecture et les évaluateurs de contrats, parce qu’un autre alinéa du même article de la loi prévoit un crédit spécifique pour la confection de plans et devis.

Le 27 mai 2010

Cour du Québec

(La juge Quenneville)

Référence neutre : 2010 QCCQ 4267

Rejet de l’appel de la décision ministérielle; maintien de la cotisation.

Le 30 janvier 2012

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Duval Hesler, Kasirer et Bouchard)

Référence neutre : 2012 QCCA 238

Rejet de l’appel.

Le 30 mars 2012

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d'autorisation d'appel.

34673

Brana Giancristofaro Malobabic v. Quebec Bar Association, Professional Liability Insurance Fund of the Quebec Bar, Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., Stephen H. Trihey, Stephen G. Schenke and Douglas C. Mitchell

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil Liability – Professional law – Action in damages against professionals previously involved in a case where the applicant was a defendant – Stay of proceedings ordered until a final decision is made in the main case – Is the plaintiff a victim of the link between the Liability Insurance Fund of the Quebec Bar and law firms forbidden by contract from alleging the fault of a lawyer? – Does the decision at stake amount to court-approved legal malpractice?

The respondents’ conduct was challenged by the applicant in a related case where she stands as a defendant to an oppression remedy. Mrs. Malobabic claims that the actions of the respondents have contributed to the deliberate prolongation of the legal proceedings and she consequently asks for damages in the amount of $800 000 as well as other personal condemnations. By way of separate motions, the respondents have asked the Superior Court to order a stay of the proceedings.

July 29, 2011

Superior Court of Quebec

(Silcoff J.)

Neutral citation: 2011 QCCS 4777 (reasons)

Respondents’ motions to suspend proceedings until final judgment is rendered in file no 500-11-029529-068 granted.

December 15, 2011

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Doyon J.)

Neutral citation: 2011 QCCA 2328

Leave to appeal denied.

February 13, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion for a writ of certiorari filed.

34673

Brana Giancristofaro Malobabic c. Barreau du Québec, Fonds d’assurance-responsabilité du Barreau du Québec, Heenan Blaikie S.E.N.C.R.L., Stephen H. Trihey, Stephen G. Schenke et Douglas C. Mitchell

(Qué.) (Civile) (Sur autorisation)

Responsabilité civile – Droit des professions – Action en dommages-intérêts intentée contre des avocats mêlés auparavant à une affaire où la demanderesse était défenderesse – Suspension d’instance ordonnée jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’affaire principale – La demanderesse est-elle victime du lien entre le Fonds d’assurance-responsabilité du Barreau du Québec et les cabinets d’avocats qui se sont interdit par contrat d’alléguer la faute d’un avocat? – La décision en cause équivaut-elle à sanctionner judiciairement la faute professionnelle d’un avocat?

La demanderesse a contesté les actes commis par les intimés dans une affaire connexe où un recours pour abus a été intenté contre elle, à titre de défenderesse. M^me Malobabic prétend que les actes des intimés ont contribué à la prolongation délibérée de l’instance et elle sollicite donc des dommages-intérêts de 800 000 $ ainsi que d’autres condamnations personnelles. Les intimés ont demandé à la Cour supérieure par voie de requêtes distinctes d’ordonner la suspension de l’instance.

29 juillet 2011

Cour supérieure du Québec

(Juge Silcoff)

Référence neutre : 2011 QCCS 4777 (motifs)

Requêtes des intimés en suspension de l’instance jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur le dossier n^o 500-11-029529-068 accueillies.

15 décembre 2011

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Juge Doyon)

Référence neutre : 2011 QCCA 2328

Autorisation d’appel refusée.

13 février 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel et requête en bref de certiorari déposées.

34686

Mohammed Tibilla v. Attorney General of Canada

(FC) (Civil) (By Leave)

(Sealing order)

Administrative law – Labour arbitration – Judicial review – Grievance – Canada Revenue Agency’s guidelines – Contents of the appeal book – Whether the decision rendered by the Canada Revenue Agency warrants the intervention of this Court.

The applicant, Mr. Mohammed Tibilla, worked for the Canada Revenue Agency (“CRA”) for successive determinate periods from 2006 to 2009. His employment contract was terminated on June 30, 2009. On April 29, 2009, the applicant received an Employee Performance Management Report (“EPMR”) stating that his performance at work did not meet the CRA’s expectations. On June 3, 2009, the applicant, with the support of his bargaining agent, filed a grievance challenging his EPMR. The applicant alleged in his grievance that his managers did not act in accordance with the CRA’s internal policy and guidelines when managing the applicant’s performance at work. The grievance was dismissed at all four levels of the CRA’s grievance process. The CRA’s final decision was rendered on June 9, 2010. An application for judicial review of the CRA’s final decision was filed by the applicant before the Federal Court.

February 11, 2011

Federal Court

(Beaudry J.)

2011 FC 163

Application for judicial review dismissed.

December 19, 2011

Federal Court of Appeal

(Evans, Pelletier and Stratas JJ.A.)

– unreported –

Docket: A-77-11

Motion for extension of time dismissed;

Applicant’s appeal for delay dismissed.

February 16, 2012

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

34686

Mohammed Tibilla c. Procureur général du Canada

(CF) (Civile) (Sur autorisation)

(ordonnance de mise sous scellés)

Droit administratif – Arbitrage en matière de relations de travail – Contrôle judiciaire – Grief – Lignes directrices de l’Agence du revenue du Canada – Contenu du dossier d’appel – La décision de l’Agence du revenu du Canada justifie-t-elle l’intervention de notre Cour?

Le demandeur, M. Mohammed Tibilla, a travaillé pour l’Agence du revenue du Canada (« ARC ») au cours de périodes déterminées successives de 2006 à 2009. Son contrat d’emploi a été résilié le 30 juin 2009. Le 29 avril 2009, le demandeur avait reçu un rapport de gestion du rendement de l’employé (« RGRE ») indiquant que son rendement ne répondait pas aux attentes de l’ARC. Le 3 juin 2009, le demandeur, avec l’appui de son agent négociateur, a présenté un grief contestant son RGRE. Le demandeur alléguait dans son grief que ses gestionnaires n’avaient pas agi conformément aux politiques internes et aux lignes directrices de l’ARC dans la gestion de son rendement. Le grief a été rejeté aux quatre paliers de la procédure de règlement des griefs de l’ARC. L’ARC a rendu sa décision définitive le 9 juin 2010. Le demandeur a déposé en Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire visant cette décision.

11 février 2011

Cour fédérale

(Juge Beaudry)

2011 CF 163

Demande de contrôle judiciaire rejetée.

19 décembre 2011

Cour d’appel fédérale

(Juges Evans, Pelletier et Stratas)

– non publié –

Dossier : A-77-11

Requête en prorogation de délai rejetée;

Appel du demandeur rejeté pour cause de retard.

16 février 2012

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée