Attorney General of Canada on behalf of the Czech Republic and the Minister of Justice of Canada v. Bretislav Zajicek
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-06-28
Numéro de dossier
34767
Juges
McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34767
Contenu de la décision
No. 34767
June 28, 2012
Le 28 juin 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Attorney General of Canada on behalf of the Czech Republic and Minister of Justice of Canada
Applicants
- and -
Bretislav Zajicek
Respondent
ENTRE :
Procureur général du Canada au nom de la République tchèque et ministre de la Justice du Canada
Demandeurs
- et -
Bretislav Zajicek
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C51360 and C53764, 2012 ONCA 99, dated February 14, 2012, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C51360 et C53764, 2012 ONCA 99, daté du 14 février 2012, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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