Gouvernement du Yukon c. Conseil de la bande dénée de Ross River
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-09-19
Numéro de dossier
35236
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Yukon
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35236
Contenu de la décision
No. 35236
September 19, 2013
Le 19 septembre 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Government of Yukon
Applicant
- and -
Ross River Dena Council
Respondent
ENTRE :
Gouvernement du Yukon
Demandeur
- et -
Ross River Dena Council
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of the Yukon Territory, Number 11-YU689, 2012 YKCA 14, dated December 27, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 11-YU689, 2012 YKCA 14, daté du 27 décembre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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