Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

La Compagnie d'Assurance Bélair Inc. c. Austin Benson

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-09
Numéro de dossier 38988
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38988     

 

 

April 9, 2020

 

Le 9 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Belair Insurance Company Inc.

Applicant

- and -

Austin Benson

Respondent

 

ENTRE :

Compagnie d’assurance Bélair inc.

Demanderesse

- et -

Austin Benson

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C65918, 2019 ONCA 840, dated October 25, 2019, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65918, 2019 ONCA 840, daté du 25 octobre 2019, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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