Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Alex Beseiso c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-04-09
Numéro de dossier 38970
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 38970     

 

 

April 9, 2020

 

Le 9 avril 2020

 

 

 

BETWEEN:

Alex Beseiso

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Alex Beseiso

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C66590, 2019 ONCA 708, dated September 10, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66590, 2019 ONCA 708, daté du 10 septembre 2019, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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