Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Gallant c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2020-08-13
Numéro de dossier 39159
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 39159     

 

 

August 13, 2020

 

Le 13 août 2020

 

 

 

BETWEEN:

David Gallant

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

David Gallant

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44468, 2019 BCCA 193, dated June 5, 2019, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44468, 2019 BCCA 193, daté du 5 juin 2019, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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