Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 27, 2020
For immediate release
OTTAWA – On October 16, 2019, the Supreme Court of Canada allowed the appeal with reasons to follow in the following appeal. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 2, 2020. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 27 mars 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 16 octobre 2019, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel avec motifs à suivre dans l’appel suivant. Ses motifs de jugement seront déposés le jeudi 2 avril 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Justyn Kyle Napoleon Friesen (Man.) (38300)
38300 Her Majesty the Queen v. Justyn Kyle Napoleon Friesen
(Man.) (Crim.) (By Leave)
Criminal law - Sentencing - Are sentencing ranges for sexual offences against children still consistent with Parliamentary and judicial recognition of the severity of these crimes - Whether the Court of Appeal erred by interfering with the decision of the sentencing judge.
The respondent, Mr. Friesen, met the mother through an online dating website. The mother brought Mr. Friesen to her home. On the date of the offence, the mother’s children were sleeping and were being cared for by the mother’s friend in the mother’s house. Mr. Friesen asked the mother to bring the child into the bedroom. The mother’s friend was awoken by the child’s screams, entered the bedroom and took the child out of the bedroom. Mr. Friesen demanded that the mother retrieve the child and threatened her if she did not comply with his demand. Mr. Friesen entered guilty pleas to sexual interference and attempted extortion. The sentencing judge imposed a sentence of six years’ incarceration concurrent on both charges. The Court of Appeal granted leave to appeal sentence. The Court of Appeal allowed the appeal and reduced the sentence from six to four and one-half years’ incarceration for the sexual interference conviction and reduced the sentence from six years to 18 months incarceration concurrent for the attempted extortion conviction.
38300 Sa Majesté la Reine c. Justyn Kyle Napoleon Friesen
(Man.) (Criminelle) (Autorisation)
Droit criminel - Détermination de la peine - Les fourchettes des peines pour les infractions sexuelles à l’endroit des enfants sont-elles encore compatibles avec la reconnaissance législative et judiciaire de la gravité de ces crimes? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en modifiant la décision du juge qui a prononcé la peine?
L’intimé, M. Friesen a rencontré la mère par un site de rencontre en ligne. La mère a emmené M. Friesen chez elle. À la date de l’infraction, les enfants de la mère dormaient et étaient gardés par l’amie de la mère chez cette dernière. Monsieur Friesen a demandé à la mère d’amener une des enfants dans la chambre. L’amie de la mère a été réveillée par les cris de l’enfant, elle est entrée dans la chambre et a sorti l’enfant de la chambre. Monsieur Friesen a exigé que la mère aille chercher l’enfant et il l’a menacée si elle n’obtempérait pas à sa demande. Monsieur Friesen a plaidé coupable de contacts sexuels et de tentative d’extorsion. Le juge chargé de déterminer la peine a imposé une peine d’emprisonnement de six ans, à être purgée concurremment sur les deux chefs d’accusation. La Cour d’appel a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la peine. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a réduit la peine de six ans à quatre ans et demi d’emprisonnement pour la déclaration de culpabilité de contacts sexuels et a réduit la peine de six ans à dix-huit mois d’emprisonnement, à être purgée concurremment pour la déclaration de culpabilité de tentative d’extorsion.
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